Création site internet - Hébergement - Référencement - Nom de domaine - Intranet et extranet

CGV Useweb

Dernière date de modification : Octobre 2007

Article 1. Objet - Définition des termes

1.1. USEWEB est une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 1, rue de Paris - 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 424 967 552.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l'étendue des prestations proposées par USEWEB ainsi que les conditions d'engagement des parties.

1.2. Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée USEWEB est dénommée « USEWEB » et le client ou le prospect « le CLIENT ».

1.3. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société USEWEB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4. Le terme "prestation" désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par USEWEB. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une solution de gestion, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.

1.5. Termes techniques :

Site Web ou Internet : Signifie l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau internet.

Sources : les sources sont constituées par le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

Cahier des charges : Le cahier des charges est le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec USEWEB contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.

Éléments contractuels : ce terme regroupe les devis, bons de commande et/ou contrats signés et complétés par le CLIENT et qui, dès lors, engendrent et précisent le lien commercial et contractuel entre USEWEB et son CLIENT. Les éléments contractuels peuvent aussi se constituer d'une facture, du cahier des charges signé des 2 parties ou d'un reçu d'acompte délivré par USEWEB, d'un courrier éléctronique ou "papier" émanant du CLIENT et demandant la réalisation d'une prestation sans qu'un devis n'ait été établi.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par USEWEB dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par USEWEB. 2.2. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

2.3. USEWEB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. USEWEB prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d'accueil du site Internet, soit par le biais d'un affichage au siège social. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à 6 mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières conditions de vente sont mises en application par accord tacite entre les parties, le CLIENT bénéficiant d'un délai d'un mois pour dénoncer cet accord et se rétracter selon les conditions définies à l'article 10.7 des présentes.

2.4. USEWEB affiche en permanence les présentes à son siège social. Il s'engage à les communiquer à tout CLIENT ou prospect qui en fait la demande. De plus, quiconque peut en prendre connaissance sur le site Internet de USEWEB. Elles sont transmises avec chaque bon de commande, devis ou facture émis par USEWEB et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres document fournis par le CLIENT.

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque USEWEB établit un ou plusieurs élément(s) contractuel(s) qui, le cas échéant, tien(nen)t lieu de conditions particulières.

3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour USEWEB et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par USEWEB ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par USEWEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

3.3. USEWEB intègre sa mission de conseil au coeur de ses prestations de telle sorte que si le CLIENT estime ne pas voir eu suffisamment de conseil, celui-ci est en droit d'exiger toute information supplémentaire, sans coût additionnel. Dans l'hypothèse où malgré les efforts de USEWEB, le CLIENT pense que l'obligation de conseil de USEWEB n'est pas ou incomplètement remplie, alors USEWEB demande au CLIENT de renoncer à tout engagement avant que cette obligation ne soit parfaitement accomplie. Tout engagement définitif de la part du CLIENT, en signant les documents appropriés, en versant un acompte, ou en demandant la réalisation, constitue un quitus vis à vis de USEWEB et de son obligation de conseil, le CLIENT reconnaissant que ses compétences et/ou que les conseils prodigués par USEWEB lui donnent les moyens d'apprécier parfaitement et complètement la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel cette prestation est destinée.

3.4. le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel

3.5. USEWEB peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

• le CLIENT ne s'acquite pas des sommes facturées par USEWEB,
• le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité,
• lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par USEWEB, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,
• lorsque USEWEB constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

3.6. USEWEB se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les 2 parties.

Article 4. Prix - Facturation - Délais - Pénalités

4.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

4.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour USEWEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. Toute commande concernant la réalisation d'un site web et /ou d'une solution métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 40 %. Les travaux de programmation peuvent démarrer sitôt encaissement de l'acompte.

4.3. Le versement d'un acompte n'autorise en aucun cas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de USEWEB jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 9 des présentes.

4.4. Dans le cas de la mise en place d'une facilité de paiement avec échéancier, à défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

4.5. En cas de retard de paiement, en application des dispositions légales et sauf accords spéciaux, le CLIENT est de plein droit redevable, sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, d'une pénalité de retard calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard, ainsi que de la facturation de l'ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résolution de l'ensemble des éléments contractuels.

4.6. Les délais de pénalités courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par le CLIENT du devis ou du bon de commande proposé par USEWEB ou celle de l'encaissement par USEWEB de l'acompte demandé pour la réalisation de la prestation. Il est ici rappelé que la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

4.7. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du CLIENT, l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par USEWEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de USEWEB, la résolution prenant effet 2 semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, USEWEB est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. USEWEB est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 9 des présentes.

4.8. Aucune commande ne peut être annulée sans accord exprès de USEWEB.

4.9. Sauf stipulation contraire exprimée sur les éléments contractuels aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.10. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du CLIENT entraîne une facturation de frais aux dépends du CLIENT au moins égale à 20 euros.

4.11. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi USEWEB n'accepte plus aucun grief.

Article 5. Livraison - Réalisation de la prestation

5.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de USEWEB sans formalité particulière. Sauf manifestation de USEWEB ou du CLIENT dans un délai de 2 semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

5.2. L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de USEWEB.

5.3. Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de 3 semaines en adressant une demande écrite à USEWEB. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

5.4. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. USEWEB ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

5.5. Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

5.6. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, le CLIENT s'expose à l'application de pénalités financières comme prévue à l'article 4 des présentes.

5.7. Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par USEWEB. Pour autant, USEWEB ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT entre dans le champ d'application du 5.5. et reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis ou que le CLIENT se rétracte comme prévu à l'article 10 des présentes.

Article 6. Obligations et Responsabilité de USEWEB

6.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, USEWEB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

6.2. USEWEB s'engage à :

• Intervenir rapidement en cas d'incident.
• Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils
• mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.

6.3. En aucun cas, la responsabilité de USEWEB ne peut être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel USEWEB n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
• interruption de l'hébergement,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.

6.4. Accès FTP
Les prestations d'hébergement de Useweb consistent à rendre accessible sur le réseau internet les sites qui lui sont confiés. Sauf accord particulier, et pour des raisons évidentes de sécurité, Useweb conserve le contrôle des accès FTP. Dès lors que le client dispose des accès FTP, Useweb est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

6.5. USEWEB décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits vendus, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait à l'auteur de l'utilisation inadéquate.

6.6. Dès lors, USEWEB n'est en aucune façon responsable des modifications apportées par le CLIENT sur sa prestation après son intervention. En effet, un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification, et si modification il y a, le CLIENT se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires à son action. En conséquence, il ne peut en aucun cas rendre USEWEB responsable du mauvais fonctionnement de sa prestation.

6.7. De même, USEWEB ne peut être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le CLIENT par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou en cas d'appel à des ressources externes à celles mises à disposition du CLIENT par USEWEB.

6.8. Les parties conviennent également que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

6.9. Affiliation

USEWEB peut fournir des liens vers d'autres sites appartenant ou non à des filiales du groupe, par des bandeaux, publicitaires ou non, ou par tout autre moyen.

Ces sites sont indépendants du Site de USEWEB. USEWEB n'édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d'autres sites.

Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de USEWEB au contenu de ces sites ni une association de USEWEB avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites.

USEWEB ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites. USEWEB, ses filiales, leurs dirigeants ou salariés ne seraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion sur l'un de ces sites.

6.10. Assurance

Useweb est assuré auprès d'AXA France par contrat responsabilité civile professionnelle
n°3030660204

Article 7. Garantie, litiges et réclamations

7.1. USEWEB fournit les prestations immatérielles en l'état mais s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions. USEWEB assure aussi le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

7.2. L'obligation de garantie reposant sur USEWEB est exclue dans les cas suivants :

• l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention de le CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par USEWEB,
• l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de USEWEB, comme mentionné à l'article 6.2. à 6.7. des présentes.
• le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence ou défaut d'entretien de le CLIENT,

7.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le CLIENT doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

7.4. La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite. En cas d'offre packagée, c'est à dire d'offre vendue à prix fixe et dont le contenu comprend un ensemble non modifiable d'éléments prédéfinis, la garantie ne concerne que les éléments intégrés par défaut aux offres de même nature, sans option ni spécificités d'aucune sorte, à moins que ces dernières n'est été mentionnées au sein des éléments contractuels.

7.5. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de USEWEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de USEWEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

7.6. La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 7.3.

7.7. De convention expresse, la responsabilité de USEWEB est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenu à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.

Article 8. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique

8.1. Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par les droits d'auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n'opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, du CLIENT vers USEWEB. USEWEB s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du CLIENT, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui peuvent être reconnus postérieurement au présent contrat. Tout élément modifié par USEWEB et fourni par le CLIENT est la propriété du CLIENT en ce qui concerne les sources fournies par lui-même, et la propriété de USEWEB en ce qui concerne les modifications.

8.2. La vente de services et produits, n'entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participés à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le CLIENT s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits et ce, quelles qu'en soient les modalités. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales

8.3. La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

8.4. L'ensemble des créations de USEWEB restent sa propriété exclusive, et USEWEB se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.

8.5. USEWEB donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de USEWEB comme indiqué à l'article 7.2 des présentes.

8.6. le CLIENT certifie que les sources utilisées ou fournies à USEWEB pour utilisation ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits d'une tierce partie. Ainsi, la responsabilité de USEWEB n'est en aucun cas engagée pour l'utilisation de sources dont la seule responsabilité incombe au CLIENT. Ce dernier s'engage d'ailleurs a indemniser USEWEB de l'ensemble des préjudices qui pourraient résulter de la réclamation d'une tierce partie révélant un contentieux sur les sources du site et/ou l'utilisation que le CLIENT a faite des services créés par USEWEB.

8.7. Lorsque USEWEB acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à USEWEB des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à USEWEB. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 4., 5. & 9. des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

8.8. Tout le contenu du site de USEWEB est l'entière propriété de USEWEB, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de USEWEB, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 9. Réserve de propriété

9.1. USEWEB conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société USEWEB. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier USEWEB du droit de demander, aux frais du CLIENT, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

9.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

9.3. Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de USEWEB, USEWEB a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

9.4. De la sorte, USEWEB décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de la perte, du renouvellement tardif ou de la vente d'une prestation dans le cadre décrit au 9.3.

Article 10. Rétractation

10.1. Si le CLIENT se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation est appliqué en fonction du travail de recherche, de conception et d'élaboration préalablement effectué par la société USEWEB, tout acompte perçu étant automatiquement déduit du montant total à régler.

10.2. L'acompte initial versé par le CLIENT n'est en aucun cas remboursé, même si les frais préalablement engagés par USEWEB sont inférieurs à son montant.

10.3. La rétractation s'opère par l'envoi par le CLIENT d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à USEWEB. La rétractation ne peut s'appliquer dans le cadre d'un contrat signé pour une période déterminée si la période définie n'est pas couverte. Le CLIENT pourra demander l'arrêt du service après s'être acquité du montant total dû pour couvrir la période.

10.4. La durée servant de base à l'évaluation du travail déjà réalisé par USEWEB démarre avec le plus ancien des documents contractuels relatif à la prestation et s'achève à la date effective de la réception de la lettre envoyée par le CLIENT.

10.5. Les 2 parties conviennent expressément que l'évaluation du travail déjà réalisé est exclusivement la prérogative de USEWEB et qu'en aucun cas le CLIENT n'est compétent pour évaluer la masse de travail préalablement exécutée par USEWEB.

10.6. Lorsque le travail de recherche, de conception et d'élaboration préalablement effectué par USEWEB représente au minimum 75% de l'ensemble de la prestation ou qu'au moins 75% du délai calculé entre le plus ancien des documents contractuels et la date de livraison prévue est écoulé à la date de réception de la lettre de résiliation du CLIENT, alors la prestation est due dans son intégralité.

10.7. Dans le cas où USEWEB modifie, réactualise ou rectifie les présentes, l'actualisation concerne uniquement les prestations en cours d'exécution dont la durée restante est supérieure à 6 mois comme mentionné à l'article 2.3 des présentes. Ainsi et uniquement dans le cas exposé ci-dessus, le CLIENT peut se rétracter de plein droit et sans frais par l'envoi d'un courrier avec demande d'accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la date de modification des présentes. Passé ce délai, la modification des présentes sera considérée comme avalisée par le CLIENT et toute demande de rétraction refusée.

10.8. La résiliation comme mentionnée au 10.7. entraîne :

• le remboursement de la prestation au prorata temporis par USEWEB si le client a préalablement réglé la totalité de la prestation,
• le paiement de la prestation au prorata temporis par le CLIENT dans le cas contraire.

Article 11. Utilisation des références

11.1. le CLIENT autorise USEWEB à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

11.2. USEWEB se réserve le droit d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites internet.

11.3. A contrario, cette possibilité ne confère à USEWEB aucun droit quelconque sur les marques du CLIENT autre que ceux évoqués au 11.1 et 11.2.

Article 12. Confidentialité

12.1. USEWEB et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

12.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que USEWEB puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 11 des présentes.

Article 13. Loi informatique et liberté

13.1. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 14. Cas de force majeure

14.1. La société USEWEB n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Article 15. Non sollicitation du personnel

15.1. le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel de USEWEB ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, 2 années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 16. Droit applicable - Attribution de compétence

16.1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

16.2. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Rennes.